Conditions générales d'utilisation
Ces conditions d’utilisation sont en vigueur depuis le 1er Avril 2024.
ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
LES CONDITIONS SUIVANTES (LES « CONDITIONS ») S’APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES SITES WEB KANGGWA GAMES. ET SES AFFILIÉS (« KANGGWA », « NOUS », « NOTRE » OU « NOS »), Y COMPRIS TOUT CONTENU, TOUTE FONCTIONNALITÉ, TOUT PRODUIT ET SERVICE PROPOSÉS SUR OU VIA CES SITES WEB (COLLECTIVEMENT, LE « SITE WEB »), QUE CE SOIT EN TANT QU’INVITÉ OU UTILISATEUR ENREGISTRÉ. CES CONDITIONS S’APPLIQUENT ÉGALEMENT À VOTRE UTILISATION D’AUTRES SERVICES D’KANGGWA QUI AFFICHENT OU LUENT CES CONDITIONS (LES « SERVICES SUPPLÉMENTAIRES »). DANS CES CONDITIONS, LE SITE WEB ET LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES SONT COLLECTIVEMENT APPELÉS LES « SERVICES ».
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT DE COMMENCER À UTILISER LES SERVICES. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS VOUS ENGAGEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET À LES RESPECTER. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES. NOUS SOUHAITONS EN PARTICULIER SOULIGNER CERTAINS TERMES, POLITIQUES ET PROCÉDURES IMPORTANTS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS :
Vous acceptez également d’autres règles et politiques KANGGWA qui sont expressément intégrées dans ces Conditions. Veuillez les lire attentivement :
Notre Politique de confidentialité explique les informations que nous recueillons auprès de vous et comment nous les protégeons.
Notre Politique de contenu des fans explique ce que vous pouvez faire avec la propriété intellectuelle de KANGGWA dans le contenu que vous créez.
Vous et KANGGWA acceptez de résoudre les différends entre nous par arbitrage individuel (et non pas devant un tribunal). Nous pensons que la procédure alternative de règlement des litiges par arbitrage permettra de résoudre tout litige de manière équitable et plus rapide et efficace qu’une procédure judiciaire formelle. Nous expliquons la procédure en détail ci-dessous, mais nous avons mis en première position (et en majuscules) ce qui suit en raison de son importance :
POUR CONCLURE LE CONTRAT CRÉÉ PAR CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ ÊTRE UN ADULTE AYANT ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. VOUS ÊTES LÉGALEMENT ET FINANCIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES ACTIONS MOYENNANT L’ACCÈS À NOTRE LOGICIEL OU SON UTILISATION, Y COMPRIS LES ACTIONS DE TOUTE PERSONNE QUE VOUS AUTORISEZ À ACCÉDER À VOTRE COMPTE. VOUS AFFIRMEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ, COMPRENDRE ET ACCEPTER CES CONDITIONS (Y COMPRIS LEURS DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES LITIGES). SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ, VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL DOIT CONSENTIR À CES CONDITIONS.
En plus de ces Conditions, les logiciels ou services qui sont inclus dans les Services ou mis à votre disposition par l’intermédiaire de ceux-ci peuvent faire l’objet d’un accord séparé entre vous et KANGGWA, par exemple des accords de licence d’utilisateur final. Si les présentes Conditions sont incompatibles avec ces accords, ces accords prévaudront.
Modifications apportées aux Conditions d'utilisation
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance de toute modification. La poursuite de votre utilisation des Services après l’affichage des Conditions modifiées signifie que vous acceptez ces modifications et y consentez.
Accès aux Services et Sécurité des comptes
Nous pouvons suspendre ou modifier les Services, et tout service ou contenu associé, ou en restreindre l’accès (y compris par l’annulation, la résiliation, la modification ou la suspension d’un compte d’utilisateur) à tous ou à certains utilisateurs (y compris vous) sans préavis et sans responsabilité envers vous, à notre seule discrétion. En outre, en raison de votre situation géographique, les Services ou certaines de leurs caractéristiques, services ou contenus peuvent ne pas être disponibles pour vous. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, nous pouvons résilier ou suspendre l’accès aux Services en raison de votre violation des présentes Conditions.
Pour accéder à certains Services, il vous sera demandé de nous confier des données d’inscription ou d’autres informations. Pour pouvoir utiliser ces ressources, toutes les informations que vous confiez doivent être exactes, à jour et complètes. De temps à autre, afin d’accéder aux Services ou à certains jeux, services ou fonctionnalités, KANGGWA peut demander à tous les utilisateurs ou à certains d’entre eux de télécharger des logiciels mis à jour ou supplémentaires. Les conditions d’utilisation de ces logiciels peuvent faire l’objet d’un accord distinct entre vous et KANGGWA.
Si vous choisissez ou si on vous attribue un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre renseignement dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces renseignements de manière confidentielle (à l’exception du nom d’utilisateur), et vous ne devez pas les divulguer à des tiers. Vous devez immédiatement informer KANGGWA (sur piracy@support.epicgames.com) de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou toute autre violation de la sécurité. Vous devez être particulièrement prudent lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé, afin que personne ne puisse voir ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres données à caractère personnel. Vous ne pouvez accéder aux Services que par l’intermédiaire de votre propre compte. Les utilisateurs ne sont pas propriétaires de leurs comptes, et il est interdit de donner ou de transférer de quelque manière que ce soit des comptes ou des clés d’accès.
Nous nous réservons le droit de changer votre nom affiché si nous le jugeons offensant, trompeur, potentiellement attentatoire aux droits de tiers, ou si vous êtes inactif depuis plus d’un an.
Photosensibilité : certaines personnes peuvent avoir des réactions face à certaines images ou motifs visuels, dont les lumières clignotantes (qu’elles aient ou non une pathologie diagnostiquée ou des antécédents). Les réactions peuvent être limitées en jouant dans une pièce bien éclairée, en évitant de jouer en cas de somnolence, en jouant à une certaine distance de l’écran ou sur un écran plus petit, ainsi qu’en limitant la durée d’utilisation.
Droits de propriété intellectuelle
Les Services, y compris tous les contenus et fonctionnalités qui s’y rattachent, appartiennent à KANGGWA, à ses concédants de licence ou à des tiers et sont protégés par le droit d’auteur, des marques de commerce, des brevets et d’autres lois sur la propriété intellectuelle de Côte d'ivoire et d’autres pays.
Vous êtes autorisé à utiliser les Services pour votre usage personnel et non commercial uniquement ou à des fins commerciales légitimes liées à votre rôle de client actuel ou potentiel de KANGGWA. Sauf dans les cas prévus ci-dessous, vous devez vous abstenir de copier, modifier, créer des travaux dérivés, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier ou transmettre tout contenu obtenu par l’intermédiaire des Services, ou supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque déposée ou autre mention de droits de propriété des copies du contenu provenant des Services. Toutefois, si vous êtes par ailleurs en conformité avec ces Conditions, vous êtes autorisé à utiliser, ailleurs et sur d’autres sites web, une copie non altérée de parties du contenu qui est publiquement disponible sur le site web dans le but limité et non commercial de discuter de ce contenu.
Vous devez vous abstenir de reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales une partie des services, l’accès aux services ou l’utilisation des services ou de tout service ou contenu disponible par l’intermédiaire des services. La Politique de contenu des fans de KANGGWA régit l’utilisation non commerciale de ce contenu.
Pour plus de clarté, les autorisations ci-dessus sont limitées aux Services, et aucun droit n’est accordé en ce qui concerne les serveurs, ordinateurs ou bases de données associés aux Services.
Facturation, paiement et solde du compte KANGGWA
Tel qu’utilisé dans la présente section, si votre résidence principale se trouve aux États-Unis, le terme
« KANGGWA » désigne KANGGWA Games, Inc. sinon, le terme « KANGGWA » désigne KANGGWA Games Commerce GmbH ou KANGGWA
Games International GmbH, comme indiqué dans le contrat d’utilisateur final du produit ou du service.
TOUS LES FRAIS ENCOURUS EN RAPPORT AVEC LES SERVICES ET TOUS LES FONDS PLACÉS SUR LE SOLDE DU COMPTE KANGGWA
SONT PAYABLES D’AVANCE ET NE SONT PAS REMBOURSABLES EN TOUT OU EN PARTIE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT,
SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EXIGÉS PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.
Par l’intermédiaire des Services, KANGGWA peut mettre à disposition un service de solde prépayé (le « Solde de compte KANGGWA »).
Votre Solde de compte KANGGWA ne peut être utilisé que pour obtenir certains produits et services proposés par KANGGWA
Pour accéder au Solde de compte KANGGWA,
il se peut qu’on vous demande de fournir des données d’enregistrement, y compris, sans s’y restreindre, une méthode de paiement (définie ci-dessous)
et une adresse de facturation associée. KANGGWA peut vous proposer la possibilité d’utiliser les méthodes de paiement suivantes pour placer des
fonds prépayés sur votre Solde de compte KANGGWA : carte de crédit, carte de paiement prépayée, code promotionnel, ou toute autre méthode de paiement
précisée par KANGGWA (le « Moyen de paiement »). Tout code promotionnel qui vous est fourni par KANGGWA pour être utilisé comme Moyen de paiement
peut être soumis à des conditions supplémentaires associées à la promotion, à l’offre ou au coupon. Lorsque vous fournissez un Moyen de paiement à KANGGWA
pour une utilisation en relation avec votre Solde de compte KANGGWA, vous attestez à KANGGWA que vous êtes l’utilisateur autorisé du Moyen de paiement, et
vous autorisez KANGGWA à débiter votre Moyen de paiement pour vos fonds sur votre Solde de Compte KANGGWA ou pour d’autres frais encourus par vous.
Si votre utilisation du Solde de compte KANGGWA est soumise à des taxes de vente ou d’autres taxes, alors KANGGWA peut également vous les facturer.
Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre Solde de compte KANGGWA, y compris toutes les taxes applicables et tous les achats effectués
par vous ou toute autre personne utilisant votre Solde de compte KANGGWA.
Au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures, le montant
total stocké dans votre Solde de compte KANGGWA plus le montant total dépensé sur votre Solde de compte KANGGWA, au total,
ne doit pas dépasser 2 000 USD ou l’équivalent dans votre devise locale. KANGGWA se réserve le droit de changer, de modifier ou d’imposer
des limites d’utilisation de votre Solde de compte KANGGWA à tout moment, à sa seule discrétion.
Les fonds du Solde de compte KANGGWA ne constituent pas un droit de propriété personnelle et n’ont aucune valeur en dehors des Services. Si vous êtes remboursé pour un article acheté à l’aide des fonds du Solde de compte KANGGWA, KANGGWA vous remboursera sur votre Solde de compte KANGGWA. Les fonds du Solde de compte KANGGWA ne sont pas transférables à une autre personne et ne donnent pas droit à des intérêts.
KANGGWA se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Solde de compte KANGGWA si, après enquête, KANGGWA détermine à sa seule discrétion que vous avez utilisé à mauvais escient le Solde de compte KANGGWA, effectué des transactions non autorisées sur le Solde de compte KANGGWA à partir du Solde de compte KANGGWA d’un autre utilisateur, ou utilisé le Solde de compte KANGGWA pour mener toute activité frauduleuse ou autre activité illégale. Dans le cas où votre Solde de compte KANGGWA est résilié ou suspendu conformément aux présentes Conditions pour des raisons autres que des activités frauduleuses ou illégales, KANGGWA remboursera votre Solde de compte KANGGWA restant moins les frais ou autres montants dus à KANGGWA. Autrement, les Soldes de compte KANGGWA ne sont pas remboursables et ne sont pas échangeables contre de l’argent ou d’autres valeurs monétaires par KANGGWA ou par toute autre personne physique ou morale. Les Soldes de compte KANGGWA qui sont réputés être des biens non réclamés peuvent être cédés à l’autorité compétente, comme l’exige la loi applicable.
Utilisations interdites
Vous pouvez utiliser les Services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Vous vous engagez à vous abstenir d’accéder aux Services ou de les utiliser à des fins illégales ou dépassant le cadre de l’utilisation prévue des Services (selon le seul jugement de KANGGWA).
Contributions des utilisateurs
Les Services contiennent divers forums, réseaux et autres fonctionnalités interactives qui vous permettent de publier, soumettre, afficher ou transmettre à KANGGWA et aux autres utilisateurs (« publier ») du contenu ou des documents (les « Contributions des utilisateurs ») sur ou via les Services.
Toutes les contributions des utilisateurs doivent se conformer aux normes de contenu suivantes : Les contributions des utilisateurs ne doivent pas être illégales, frauduleuses, trompeuses, obscènes, menaçantes, diffamatoires, attentatoires à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle, ou être autrement préjudiciables à des tiers ou répréhensibles, et ne doivent pas consister en ou contenir des virus logiciels, des sollicitations commerciales, des chaînes de lettres, des envois en masse ou toute forme de « spam ».
Toute contribution d’utilisateur que vous publiez sera considérée comme non confidentielle et non exclusive, et vous accordez à KANGGWA un droit non exclusif, libre de droits, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher cette contribution d’utilisateur dans le monde entier et dans tout support. Toutefois, KANGGWA ne partagera que les données à caractère personnel que vous fournissez conformément à la Politique de confidentialité de KANGGWA.
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Liens
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Avertissements et limitation de la responsabilité
Rien dans ces Conditions ne portera préjudice aux droits statutaires que vous pourriez avoir en tant que consommateur des Services. Certains pays, États, provinces ou autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de la responsabilité comme indiqué dans cette rubrique, de sorte que les termes ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer entièrement à vous. Au lieu de cela, dans ces juridictions, les exclusions et les limitations ci-dessous ne s’appliquent que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions.
Les Services et toutes les informations, contenus, matériels, produits (y compris les logiciels) et autres services inclus ou mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services sont fournis par KANGGWA « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ». KANGGWA n’offre aucun engagement ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant au fonctionnement des Services, ou aux informations, contenus, matériels, produits (y compris les logiciels) ou autres services inclus ou mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services. Vous convenez expressément que votre utilisation des Services est entièrement à vos risques. Dans toute la mesure permise par la loi, KANGGWA décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. KANGGWA ne garantit pas que les Services, les informations, le contenu, les matériels, les produits (y compris les logiciels) ou les autres services inclus ou mis à votre disposition par le biais des Services, des serveurs de KANGGWA ou des communications électroniques envoyées par KANGGWA sont exempts de virus ou d’autres éléments malveillants.
Dans toute la mesure permise par la loi, KANGGWA ne sera pas responsable de toute perte de profits ou de tout dommage indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci. En outre, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de KANGGWA découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci ne dépassera pas les montants totaux que vous avez payés (le cas échéant) à KANGGWA en vertu du présent accord au cours des douze (12) mois précédant immédiatement les événements engageant cette responsabilité. Ces limitations et exclusions concernant des dommages s’appliquent même si un quelconque recours manque de fournir une indemnisation adaptée.
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Droit applicable et juridiction
Tout litige ou toute autre réclamation de votre part découlant des présentes conditions ou s’y rapportant seront régis par le droit de la Caroline du Nord, à l’exclusion de ses dispositions relatives au choix de la loi applicable. Pour tout litige jugé non soumis à un arbitrage individuel obligatoire, comme le prévoit l’article ci-dessous, vous et KANGGWA acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de la Cour supérieure du comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, si la juridiction fédérale existe, du tribunal de district de Côte d'ivoire pour le district Est de la Caroline du Nord. Vous et KANGGWA acceptez de renoncer à toute contestation de la compétence juridique, du lieu ou forum de jugement, à l’égard de ces tribunaux (sans affecter les droits de l’une ou l’autre des parties de renvoyer une affaire devant un tribunal fédéral si cela est permis), ainsi qu’à tout droit à un procès devant jury. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Toute loi ou règlement qui prévoit que la langue d’un contrat doit être interprétée à l’encontre du rédacteur ne s’appliquera pas aux présentes Conditions. Ce paragraphe sera interprété aussi largement que le permet le droit applicable.
Langue
Dans toute la mesure permise par la loi, la langue faisant foi pour ces Conditions générales est l’anglais. Les parties souhaitent expressément que ces Conditions générales et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. [bilingual text :] It is the express wish of the parties that these Terms and all related documents have been drawn up in English. Toute traduction a été fournie pour votre meilleure convenance.
Dérogation et indépendance des clauses
Aucune dérogation aux présentes Conditions par KANGGWA ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de ces conditions ou de toute autre condition, et tout manquement de KANGGWA à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.